Webb31 okt. 2024 · Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (n° 2024-1616 du 23 décembre 2024), parue au JO n° 298 du 24 décembre 2024 ( rectificatif paru au JO n° 300 du 28 décembre 2024) Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final État d'application de la loi Questions sociales et santé Sécurité sociale Webb30 juni 2024 · Date de dépôt des PLACSS et PLFSS. 35. La PPLO modifie le calendrier d’examen des lois de financement de la sécurité sociale. Elle prévoit d’une part que la PLACSS est déposée avant le 1er juin de l’année afin de renforcer les conditions d’examen des comptes de l’exercice clos et mieux préparer le PLFSS de l’année suivante.
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Webb17 jan. 2024 · Le PLFSS rectificatif ouvre également la possibilité d’utiliser le dispositif prévu au second alinéa de l’article 47-1 de la Constitution. WebbProjet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2024 Projet de loi de financement de la sécurité sociale Tout le dossier en une page Contributions La loi en … band pusteblume
« Faire passer la réforme des retraites par la voie d’un projet de loi ...
Webb22 mars 2024 · Les sages vont donc devoir se demander si la réforme des retraites avait un véritable caractère d'urgence. Si ce n'est pas le cas, le Conseil constitutionnel pourrait le censurer entièrement ... Webb29 mars 2024 · La réforme globale des retraites. Le projet de loi allonge de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite. À partir du 1er septembre 2024, cet âge sera … Webb3 feb. 2024 · Ce montant correspond aux 600 M€ abondés par voie d'amendement au PLFSS rectificatif pour 2024, auxquels s'ajoute un besoin de financement de 600 M€ supplémentaires au titre de l'inflation", estime-t-elle. san-sl/ab/APMnews. Les données APM Santé sont la propriété de APM International. bandpussemaskin