WebLa demande de révision doit être faite par écrit; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137). L’adresse de la Commission d’accès à l’information est la suivante : QUÉBEC MONTRÉAL. Commission d’accès à l’information Commission d’accès à l’information Bureau 2.36 WebThe information you will be providing on this online request form will be held temporarily on the servers hosted by IRCC. Once requests are re-routed to and received by the institution selected by the applicant, the information will be deleted from IRCC servers. The information relating to online requests will then be retained by the ...
Access to Information and Privacy (ATIP) Online Request
WebThe Government of Canada has launched a new service to submit ATIP online. This service helps you search all 265 institutions, find the right one and even look through past … WebVous pouvez nous faire parvenir la demande par : courriel à la boîte : [email protected]; télécopieur au 514-280-2985; la poste à l’adresse suivante* : Archives et accès à l’information SPVM CP 47583 CSP Plateau Mont-Royal Montréal (Québec) H2H 2S8 *Attention: ceci est une adresse postale. concentrated mushroom broth
Accès à l’information Commission des normes de …
WebCommission d'accès à l'information. L'information concernant l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels détenus … WebConsultez la page Accès à l’information pour obtenir des renseignements concernant la procédure pour faire une demande d’accès aux documents, ou pour faire une demande … WebToute demande d’accès à l’information en vue d’obtenir un document détenu par la Ville doit être acheminée par écrit au Service du greffe et des affaires juridiques en complétant le formulaire ci-dessous. Pour que cette loi s’applique, une demande doit être faite en vue d’obtenir un document et non seulement une information . ecoopro headphones